CONDITIONS GENERALES
DE LOCATIONS

Domaine de la Guittière

 

Ce contrat est réservé à l'usage exclusif des locations de vacances agréées  et seule la loi française est applicable au contrat.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. 

 

Aucune modification (rature, surcharge etc.) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l'accord des deux parties. 

Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat. 

Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

 

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire signé du présent contrat accompagné du montant des arrhes du séjour, avant la date indiquée. 

 

Le solde de la location devra être versé au plus tard 1 mois avant le jour de l'arrivée, dans le cas contraire le propriétaire se réserve le droit de résilier le contrat.

 

A l'arrivée, le locataire accepte que l’état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d'un pouvoir écrit.

 

TAXE DE SEJOUR

Applicable toute l’année et d’un montant de 0,90€/jour/personne à régler sur place ou lors du paiement du solde de la réservation.

Les mineurs sont exonérés de taxe de séjour.

 

CAUTION

Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie de 1000 € par gîte dont 200 € correspondant à la caution ménage. 

 

Dans le cas de la location en exclusivité du domaine, le dépôt de garantie est de 1500 € dont 300 € correspondant à la caution ménage.

 

Il sera restitué dans un délai maximum de 30 jours à compter du départ du locataire, déduction faite si nécessaire, aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses etc.…

 

Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l'état des lieux de sortie, constat d'huissier, devis, factures etc.

 

Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. 

 

Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer. 

 

ASSURANCES

Le locataire à l’obligation de présenter lors de son arrivée le contrat d'habitation principale incluant l'extension villégiature (location de vacances). 

 

Dans l'hypothèse contraire, le locataire doit avant son arrivée, faire la demande auprès de sa compagnie d'assurances et s’assurer que l'extension de la garantie au titre de clause "villégiature" est bien contractée.

 

FORFAIT CHAUFFAGE 

  • Pour la période allant de Octobre à Mars, un supplément obligatoire de 80€ par semaine de location par gite, (240€ si exclusivité du domaine)

  • Pour la période allant de Avril à Mai, un supplément obligatoire de 50€ par semaine de location par gite, (150€ si exclusivité du domaine)

  • Pour la période allant de Juin à Septembre, les charges sont comprises dans le prix de la location.

 

FORFAIT MÉNAGE

A la fin du séjour, le locataire se doit de rendre l'hébergement dans le même état de propreté qu'à son arrivée. Si cette condition n’est pas constatée lors du check out, le propriétaire se réserve le droit de facturer le forfait ménage  inclus dans le dépôt de garantie. 

 

Une option ménage peut être contractée lors de votre arrivée pour la somme de 70 € (par gîte) ou de 210€ lors de la réservation exclusive du domaine. 

 

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. 

 

A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l'aura trouvée à son arrivée. L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux. 

 

Le nombre de locataires ne peut être en aucun cas supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée dans le descriptif de chaque gîte. 

 

ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L'état des lieux et inventaire du mobilier et des équipements sera faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire. 

 

Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi si nécessaire. 

 

 

ANNULATION DE SEJOUR

Par le client : Elle doit être notifiée par lettre recommandée. 

La date d'annulation faisant foi est celle de réception des documents précités. 

L'annulation émanant du client entraîne la retenue des frais variables selon la nature du séjour et de la date à laquelle elle intervient : 

 

  • Plus de 90 jours avant l’arrivée : 15% du prix total du séjour.

  • Entre 90 jours et 30 jours avant l’arrivée : 30% du prix total du séjour.

  • Moins de 30 jours avant l’arrivée : 100% du prix du séjour.

 

INTERRUPTION DU SÉJOUR 

En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis celui du dépôt de garantie.